Rapport annuel en vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement

1. EXIGENCE DE DÉCLARATION

Le présent rapport (le « rapport ») est préparé et déposé conjointement par 12426137 Canada Inc. en son nom et au nom de SAIL Plein Air Inc. (« SAIL ») conformément à leurs obligations respectives en matière de déclaration en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « Loi »).

2. STRUCTURE CORPORATIVE, ACTIVITÉS ET CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT

12426137 Canada Inc. est une société de portefeuille constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »). 12426137 Canada Inc. est propriétaire de SAIL, également une société canadienne constituée sous le régime de la LCSA, et exerce un contrôle sur celle-ci par le biais d’une participation de 55 % à son capital-actions. 12426137 Canada Inc. n’a pas d’employés ni d’activités commerciales qui lui sont propres, à l’exception de sa participation dans SAIL.

SAIL a vu le jour à la fin des années 1970 avec un seul magasin situé à Beloeil, Québec, vendant des vêtements et des produits de plein air, de pêche et de chasse. SAIL a été acquise en 2005 par ses propriétaires actuels et s’est depuis développée au Québec et en Ontario.

Aujourd’hui, SAIL exerce ses activités dans le secteur du détail en tant que détaillant d’équipement, de vêtements, de chaussures et d’accessoires pour les sports, les loisirs et les activités de plein air. SAIL exploite des magasins brique et mortier au Québec et en Ontario. Depuis 2019, elle vend en ligne sur son site web www.sail.ca.

SAIL achète de fournisseurs canadiens et américains pour la revente, bien que la grande majorité des produits achetés proviennent de fournisseurs canadiens. Les produits achetés portent des marques comme The North Face, Columbia, Shimano, Remington, etc. SAIL compte des centaines de fournisseurs de ce genre.

SAIL achète également des produits finis de marques privées auprès de tiers fournisseurs au Canada.

3. POLITIQUES ET PROCESSUS DE VÉRIFICATION DILIGENTE

Codes de conduite

SAIL a adopté et mis en œuvre un code de conduite pour les entreprises intitulé « Carte et Boussole », ainsi que des codes de conduite pour ses magasins du Québec et de l’Ontario (les « Guides »). Ces guides énoncent les attentes de SAIL à l’égard de tous ses employés, ainsi que ses engagements envers ceux-ci. SAIL s’engage à maintenir un milieu de travail où chacun est traité avec respect et dignité. Son programme « Pour y faire la lumière » offre aux employés un moyen de porter plainte anonymement lorsqu’ils sont témoins d’une situation qu’ils trouvent préoccupante, comme le non-respect d’une politique de SAIL ou une pratique inappropriée ou irrespectueuse.

Manuels du fournisseur

SAIL a également adopté et mis en application un manuel de conformité des fournisseurs qui s’applique à tous ses fournisseurs, ainsi qu’un manuel du fournisseur importateur avec des obligations plus explicites qui s’appliquent exclusivement aux fournisseurs de ses marques privées. SAIL s’attend à ce que les produits fabriqués pour elle sous ses marques privées le soient dans des usines socialement responsables. À cette fin, SAIL exige de tous les fournisseurs de ses marques privées qu’ils veillent au respect des travailleurs et de l’environnement dans toutes les usines fabriquant des produits pour elle. SAIL interdit le recours au travail des enfants et au travail forcé dans la fabrication des produits qui lui sont destinés. Les usines qui peuvent démontrer, au moyen d’une certification appropriée, qu’elles respectent les principes et le code de conduite émis par la Business Social Compliance Initiative (« BSCI ») sont toujours privilégiées par rapport aux fournisseurs qui ne sont pas certifiés de façon indépendante. Les fournisseurs de ses marques privées sont tenus de reconnaître qu’ils ont lu le manuel du fournisseur importateur qui contient ces obligations et d’autres et de signer leur accord de se conformer à ces dispositions.

Convention d’achat de fournisseurs

Tous les fournisseurs doivent remplir la convention de politique d’achat de SAIL et se conformer à ses modalités, y compris que les produits qu’ils fournissent soient entièrement conformes à toutes les lois applicables.

Vérification diligente

SAIL effectue des vérifications diligentes des fournisseurs de ses marques privées. Pour les fournisseurs des marques privées de SAIL qui s’approvisionnent en produits auprès d’usines en Chine, SAIL obtient chaque année un certificat attestant de l’adhésion et du respect des principes et du code de conduite de la BSCI par les usines.

4. ZONES DE RISQUES

SAIL reconnaît qu'aucun secteur ou industrie de production ou d'importation de marchandises ne peut être présumé entièrement exempt de risques liés au travail forcé et au travail des enfants. SAIL n’a pas effectué d’analyse exhaustive de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement pour cerner les secteurs qui présentent un risque de travail forcé ou de travail des enfants.

SAIL n'a reçu aucun signalement de travail forcé ou de travail d'enfants.

5. MESURES CORRECTIVES

SAIL n’est au courant d’aucune situation nécessitant la mise en œuvre de mesures correctives.

6. MESURES CORRECTIVES POUR PERTES DE REVENUS

SAIL reconnaît que les efforts visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants peuvent avoir des conséquences non désirées et contribuer à une perte de revenu pour des familles vulnérables. Toutefois, elle n'est au courant d'aucune situation qui aurait nécessité la mise en œuvre de mesures correctives.

7. FORMATION

SAIL n'a pas donné de formation sur le travail forcé ou le travail des enfants pendant la période de déclaration.

8. ÉVALUATION DE L’EFFICACITÉ

SAIL n'avait pas de mécanismes particuliers en place pendant la période de déclaration pour mesurer l'efficacité de ses politiques de conformité dans le domaine du travail forcé et du travail des enfants.

9. APPROBATION ET ATTESTATION

Le présent rapport a été approuvé par le conseil d’administration de 12426137 Canada Inc. en vertu du sous-alinéa 11 (4) (b) (ii) de la Loi.

Conformément aux exigences de la Loi, et en particulier de son article 11, j’atteste que j’ai examiné les renseignements contenus dans le rapport pour l’entité ou les entités énumérées ci-dessus. À ma connaissance, et après avoir exercé une diligence raisonnable, je confirme que les renseignements contenus dans le rapport sont vrais, exacts et complets à tous égards importants aux fins de l'application de la Loi, pour l'année de déclaration susmentionnée.

Nom : Daniel Desmarais, CPA, M.B.A.

Titre : Président du Conseil d’administration

Date : 30 mai 2024

J'ai le pouvoir de lier 12426137 Canada Inc.